protection des données à caractère personnel
03/01/2018 00:00:00 -
Applicable à partir du 25 mai prochain, un règlement européen étoffe et renforce le cadre juridique ...... du traitement des données à caractère personnel » comme un « droit fondamental ». Et qui déroule, à travers 173 considérants et 99 articles, les obligations des responsables de traitement, le rôle des autorités
05/12/2018 00:00:00 -
Le délégué à la protection des données doit avoir plusieurs cordes à son arc : maîtrise du droit, de...... de données, etc. Sur ce point, Bruno Rasle, délégué général de l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP), rassure : « Cela s’apprend. En 2005
07/02/2024 00:00:00 -
Les contrôles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont vocation à vérifier l...... des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP). Cette dernière option s’avère en réalité rare, la plupart des établissements préférant collaborer. Car, s’il est régulièrement confondu à
30/10/2019 00:00:00 -
Dossiers des usagers, bulletins de paie, documents administratifs… Pour archiver sur site ces donnée...... caractère personnel recueillies à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social doit recourir à un hébergeur certifié HDS (hébergeur de données de santé) dès lors
15/03/2018 12:00:00 -
La jurisprudence française en matière de gestion des données à caractère privé a été confirmée par l......La jurisprudence française en matière de gestion des données à caractère privé a été confirmée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) : la dénomination "données personnelles" attribuée à
30/10/2019 00:00:00 -
Parce qu’elles collectent de nombreuses données à caractère personnel concernant tant les usagers qu......Parce qu’elles collectent de nombreuses données à caractère personnel concernant tant les usagers que les salariés, les structures sociales et médico-sociales sont soumises à la loi Informatique
29/10/2018 00:00:00 -
Plus personne ne peut y échapper. Les cybercriminels se livrent désormais à des attaques tous azimut...... de données de santé à caractère personnel, le prestataire doit désormais être certifié HDS (hébergeur de données de santé). Pour cela, il est désormais obligatoirement audité par un organisme indépendant alors
08/10/2012 00:00:00 -
En matière de partage de données à caractère secret, le secteur social et médico-social évolue le pl......En matière de partage de données à caractère secret, le secteur social et médico-social évolue le plus souvent à tâtons, faute de cadre légal explicite. Ce, contrairement au sanitaire. Les regards
20/05/2016 12:00:00 -
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient d'adopter trois délibérations......La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient d'adopter trois délibérations portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel concernant certains
17/09/2014 00:00:00 -
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent gérer de multiples données à caract...... de la durée de conservation est atteinte. Le CIL simplifie les démarches La nomination d’un correspondant informatique et libertés (CIL) à la protection des données à caractère personnel dispense
02/04/2014 01:00:00 -
D’ici à fin 2016, tous les employeurs devront mettre à disposition des représentants du personnel de......D’ici à fin 2016, tous les employeurs devront mettre à disposition des représentants du personnel de nombreuses informations chiffrées, regroupées dans une base de données économiques et sociales
02/06/2021 00:30:00 -
Les attaques des pirates informatiques n’épargnent pas les organisations du secteur. Les criminels s...... ; Notifiez l’attaque à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) si les données touchées sont à caractère personnel ; Procédez au « nettoyage » : identification du mail ou du site
05/07/2017 00:00:00 -
L’actualité a incité le législateur à organiser la protection des professionnels qui divulguent des ......L’actualité a incité le législateur à organiser la protection des professionnels qui divulguent des informations sensibles. La loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » met en place un dispositif
22/05/2024 00:00:00 -
Fini l’ordre dispersé. Face à un parc jugé atomisé et des coopérations insuffisantes, la loi Bien-vi...... pour mieux répondre aux besoins. Le débat a porté sur le caractère obligatoire des regroupements et le nombre de places à atteindre, avec la crainte d’effets de seuils. Mais finalement, ce qui est le plus
21/06/2018 15:16:30 -
Face à la précipitation de certains intervenants de porter à la connaissance des autorités les faits....... Le pourvoi en cassation du praticien a ainsi été rejeté (Cass. soc., 4 mai 2017, n° 15-16.221).Enfin, en marge du secret professionnel, existe une interdiction de révéler des données à caractère personnel
21/06/2018 15:16:30 -
Certaines personnes doivent ou peuvent agir en justice parce qu’elles en ont la capacité ou qu’elles......, en matière de discrimination, en matière environnementale ou encore en matière de protection des données à caractère personnel touchant à la vie privée (art. 60, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016).Ainsi
04/01/2017 00:00:00 -
Qu’elles émanent des usagers, de leur famille ou des équipes, les demandes d’ordre religieux interro...... ». Néanmoins, les chiffres indiquent des points de vigilance : les demandes à caractère religieux sont plus fréquentes dans les champs de la protection de l’enfance et des jeunes handicapés. Surtout 42
07/09/2016 00:00:00 -
La procédure d'autorisation par appels à projets rythme désormais la vie des établissements et servi......La procédure d'autorisation par appels à projets rythme désormais la vie des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les gestionnaires ont su apprivoiser la démarche. Mais son caractère
05/07/2017 00:00:00 -
En première ligne face aux difficultés des proches de personnes vulnérables, les organisations du se...... dire que le type de pathologie de la personne aidée (âgée ou handicapée) ne caractérise qu’à la marge les difficultés de l’aidant, de nombreux dispositifs ne s’adressent qu’à un public donné, comme
27/09/2018 09:49:22 -
Socle minimal de prestations « hébergement » pour les EHPADDepuis le 1er juillet 2016, l’ensemble de...... l’hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes :1° les charges d’exploitation à caractère hôtelier et d’administration générale ;2° concurremment avec les produits relatifs à la dépendance